Tous les articles de Fricenel Exantus

Deux décrets (n° 2023-64 et n°

Saisi par le Tribunal administratif de Paris à la suite d’une requête en annulation contre des dispositions de la circulaire du 19 février 2008 relatives aux regroupements confessionnels des sépultures dans les cimetières, le Conseil d’État, dans une décision n°