État civil & Cimetières Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales La loi no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Veille juridique — 22 avril 2024
RH territoriales La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé Veille juridique — 31 janvier 2024
RH territoriales La DGAFP publie un guide de la laïcité à destination des agents publics La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, a publié le 8 décembre 2023 un Veille juridique — 17 janvier 2024
Compta & Finances locales Lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’ Veille juridique — 18 décembre 2023
RH territoriales Renforcement de la parité au sein de la fonction publique La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits Veille juridique — 18 juillet 2023
Relation citoyen & Vie associative Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents communicables ? Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande. Veille juridique — 11 avril 2023
Élections & Démocratie participative Parité femme-homme au sein des conseils communautaires À l’issue des élections municipales de 2020, 35,8 % (contre 31,4 avant les élections) de femmes siègent au sein des conseils communautaires, soit un total de 22 352 femmes occupant une fonction de représentation au sein des 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Prospective — 18 novembre 2020