Instruction en famille : un guide précise le rôle du maire

école

Par Yves Broussolle

Publié le

Un guide juridique publié le 11 septembre et coécrit par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la DGCL aborde le rôle du maire dans le contrôle de l'instruction en famille, réformée en 2021. Les formalités de l'enquête obligatoire y sont détaillées (Guide interministériel, « Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille », 11 sept. 2024).

Pour rappel, depuis la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration a été remplacé par un régime d'autorisation préalable délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Cette autorisation implique la réalisation de contrôles prévus par la loi : l'enquête du maire, prévue à l'art L131-10 du code de l'éducation, et le contrôle pédagogique par les services de l'éducation nationale. L’instruction en famille ne peut être fondée que sur 4 motifs (1) qui doivent être vérifiés par le maire (2).

1. Les 4 motifs possibles de l’instruction en famille On rappellera au préalable que le maire doit recenser l'ensemble des enfants soumis à l'obligation scolaire de sa commune (C. éduc., art L. 131-6). qu'ils soient inscrits dans un établissement scolaire ou qu'ils reçoivent l'instruction en famille. Par ailleurs, l‘instruction en famille ne peut être fondée que sur un des 4 motifs suivants (L. no 2021-1109, 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) : l’état de santé de l’enfant ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la…
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