Comment encadrer vos relations avec vos sous-traitants ?

Fiche pratique sur les relations avec les sous-traitants. Les collectivités territoriales font appel à divers prestataires ayant vocation à accéder aux données à caractère personnel d’administrés, d’agents et/ou d’autres personnes concernées. Lorsque ces traitements sont effectués pour le compte de la collectivité, le prestataire a la qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD et la collectivité doit lui demander des garanties suffisantes quant à sa conformité. Dès lors, il faut mettre en place des procédures pour identifier les sous-traitants et assurer la présence d’un encadrement…