Comment gérer un précontentieux ou un contentieux ?

Fiche pratique sur la gestion des contentieux. Les collectivités territoriales peuvent être destinataires de courriers et/ou documents permettant de constater qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un précontentieux/contentieux. Les situations auxquelles vous pouvez être confronté sont notamment les suivantes : lorsqu’une personne a exercé ses droits et qu’elle n’a pas obtenu de réponse ou qu’elle a jugé la réponse insuffisante, elle peut saisir la CNIL afin de lui adresser une réclamation (plainte). Celle-ci peut alors vous adresser un courrier expliquant les raisons de la…