Comment gérer une demande de droit d’accès ?
Fiche pratique sur le droit d’accès.
Le droit d’accès est un droit pour la personne concernée par un traitement de données d’obtenir la confirmation que ses données personnelles sont traitées (ou non), et, le cas échéant, d’y avoir accès, quel que soit le fondement du traitement. Par exemple, un patient envoie une demande à son médecin pour accéder à son dossier médical.
À faire.
Vérifier l’identité de la personne : cette justification doit intervenir « par tout moyen » (par exemple un numéro client). S’il existe un doute raisonnable, vous pouvez demander une photocopie d…
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