Comment gérer une demande de droit à la portabilité ?

Fiche pratique sur le droit à la portabilité. Le droit à la portabilité permet à une personne concernée par un traitement de ses données personnelles de les récupérer, soit pour son usage personnel, soit afin de les transférer auprès d’un autre responsable de traitement (RGPD, art. 20). Ce droit ne s’appliquant que lorsque la base légale est le consentement ou la nécessité à l’exécution d’un contrat, il sera souvent inapplicable aux traitements effectués par les collectivités, lesquels sont souvent fondés sur la nécessité pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. Cependant, il peut…