Comment qualifier le responsable du traitement et le sous-traitant ?

Fiche pratique sur les acteurs du traitement de données. Un traitement de données à caractère personnel est susceptible de faire participer de nombreuses parties qui peuvent être responsables indépendants, responsables conjoints du traitement ou sous-traitants. La qualification peut s’avérer, dans certaines situations, complexe mais n’en demeure pas moins cruciale car elle sera à l’origine des obligations respectives des parties. À faire. Adopter une approche factuelle et concrète de la situation des parties. Vérifier que la qualification des parties n’est pas déterminée par…