La notion de « fichier »

Le RGPD vise le traitement des données contenues dans un fichier. L’article 2 du RGPD énonce que le règlement « s’applique au traitement de données à caractère personnel […] contenues ou appelées à figurer dans un fichier ». En vertu de l’article 4, 6 du RGPD, le fichier correspond à : « Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. » Cette notion a été illustrée par l’arrêt du 10 juillet 2018, Jehovan Todistajat, de la Cour de justice,…