La procédure de notification et de communication

Régime juridique de la notification. Dans le cadre de l’objectif de transparence, les articles 33 et 34 du RGPD prévoient un cadre strict pour la notification des violations des données à caractère personnel – tant à l’égard de l’autorité de contrôle que des personnes concernées – en termes de délais à respecter, de destinataires et de formalisme. Notification à l’autorité de contrôle. Dès lors qu’une violation des données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable de traitement a l…