La procédure de réponse à la demande d’une autorité publique

Pouvoir général des autorités nationales de contrôle. Les autorités de contrôle nationales (la CNIL en France) détiennent, au titre de l’article 57 du RGPD, un pouvoir général relatif à l’application du règlement. Dans ce cadre, le responsable doit, sur simple demande, fournir la documentation en mesure de démontrer que les traitements qu’il effectue sont conformes. En pratique La procédure interne doit permettre d’aboutir à deux objectifs : encadrer l’élaboration et la mise à jour de la documentation de la conformité (méthodologie et process de mise à jour des registres de traitements,…