La réalisation d’une analyse d’impact

Critères déterminant le recours à une analyse d’impact. L’analyse d’impact s’inscrit dans le prolongement des principes de responsabilisation des acteurs, l’accountability et de rendre compte auprès des autorités des mesures mises en place. En effet, l’analyse d’impact prévue par l’article 35 du RGPD a vocation à établir une analyse des risques, mais aussi des mesures techniques et organisationnelles mises en place lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce même article prévoit, en son alinéa 3, trois exemples où…