Le Privacy Shield, l’exception américaine en matière de transfert de données

Le Privacy Shield : l’exception américaine. Les États-Unis ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation globale. Cependant, par une décision du 12 juillet 2016, la Commission européenne a conclu qu’un « niveau de protection adéquat » des données à caractère personnel transférées vers des organisations américaines adhérant à la charte dite « Privacy Shield » (en français, « bouclier de protection des données ») était assuré. Il s’agit d’une décision d’adéquation partielle, ne portant que sur un secteur déterminé dans un pays tiers, comme prévue par l’article 45, 1 du RGPD. Par conséquent,…