Le règlement du 14 novembre 2018 relatif aux données non personnelles

Périmètre d’application du règlement du 14 novembre 20181. Ce règlement s’applique au « traitement de données électroniques autres que les données à caractère personnel dans l’Union, qui est : a) fourni en tant que service aux utilisateurs résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union, par un fournisseur de services établi ou non dans l’Union ; ou b) Effectué par une personne physique ou morale résidant ou disposant d’un établissement dans l’Union pour ses propres besoins »2. Comme pour le RGPD en matière de données personnelles, le règlement de 2018 permet de s’appliquer aux…