Le statut classique de la donnée publique

Les données publiques mises à disposition du public par les collectivités. Seulement 10 % des collectivités mettent à disposition du public l’ensemble des données publiques1. Et pourtant, considérées improprement2 comme le « nouvel or noir »3 pour les collectivités territoriales, les données publiques sont une catégorie juridique ancienne dont la formation s’est faite par accumulation de textes, et parfois par rattachement à des catégories plus anciennes. Dans cette perspective, le régime général des archives publiques a été rattaché aux données publiques, sous l’égide de la CADA4, sans…