L’encadrement contractuel de la sous-traitance

Comment encadrer contractuellement la sous-traitance ? L’article 28, 1 du RGPD précise que lorsqu’un responsable du traitement fait appel à un sous-traitant, ce sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Cette obligation est destinée à permettre de s’assurer que le traitement répond aux exigences du RGPD et qu’il garantit la protection des droits de la personne concernée. En vertu de l’article 4, 8 du RGPD, le sous-traitant est « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou…