Les acteurs du RGPD
Le responsable de traitement de données et le sous-traitant.
Les principaux acteurs du RGPD sont le responsable de traitement et le sous-traitant, définis par l’article 4 du RGPD de la manière suivante :
le « responsable du traitement » est celui qui « détermine les finalités et les moyens du traitement » (art. 4, 7) ;La responsabilité conjointeLa possibilité existe aussi que deux ou plusieurs organismes distincts, agissant de concert, soient qualifiés comme responsables « conjoints » d’un même traitement de données personnelles. Tel est le cas, selon l’article 26 du RGPD, lorsqu’ils «…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.