Les contentieux : poursuites et responsabilité

Les risques de poursuite et la mise en cause de la responsabilité. Malgré toutes les précautions entreprises pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, les responsables ou sous-traitants ne peuvent se mettre à l’abri de tout risque de poursuites ou d’actions. En effet, quand bien même les obligations du responsable seraient en elles-mêmes parfaitement respectées, de nombreuses opérations nécessitent l’évaluation du responsable ou du sous-traitant et peuvent donc engager sa responsabilité. Par exemple, lors de l’évaluation d’une…