Les contrôles supplémentaires sur le traitement de données sensibles

Le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel (RGPD, art. 9). Les traitements de données portant sur des catégories particulières de données répondent à un régime particulier. En effet, l’article 9 du RGPD précise que le traitement de ces données est par principe illicite. Cependant, le RGPD prévoit des exceptions à l’interdiction de traiter des données sensibles qui sont en substance les suivantes : consentement explicite : la personne a donné son consentement explicite au traitement de ces données ; obligations spécifiques en matière de droit…