Les dispositions civiles

Les dispositions civiles. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le droit à réparationRGPD, art. 82 Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation de la réglementation applicable à la protection des données a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation de son préjudice. 1 horizontal tableau portait 1 colonne L’action collectiveRGPD, art. 80 La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour l’exercice d’une réclamation ou de son droit à un recours…