Les mesures administratives

Les mesures administratives. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Les mesures correctricesRGPD, art. 58, 2 Avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du RGPD. Rappeler à l’ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du RGPD. Ordonner au responsable de traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par une personne en vue d’exercer ses droits. Ordonner au…