Les mesures administratives
Les mesures administratives.
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Les mesures correctrices
RGPD, art. 58, 2
Avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du RGPD.
Rappeler à l’ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du RGPD.
Ordonner au responsable de traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par une personne en vue d’exercer ses droits.
Ordonner…
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