Les principales instances européennes
Le Comité européen à la protection des données (CEPD).
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) ou encore l’European Data Protection Board en anglais (EDPB) est la clé de voûte institutionnelle, dotée de la personnalité juridique, du dispositif de régulation européen en termes de protection des données à caractère personnel.
Le CEPD a pour mission de veiller à l’application cohérente du RGPD. Pour ce faire, il a notamment le pouvoir d’émettre des avis et des lignes directrices sur la réglementation européenne en vigueur (à l’instar du G29), de conseiller la Commission sur…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.