Les procédures liées aux droits des personnes concernées

Le principe d’accountability (RGPD, art. 24, 1) comme fondement des actions à mettre en place. Ce principe impose au responsable du traitement de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures doivent être réexaminées et actualisées au fil du temps et des évolutions technologiques. Que ce soit dans le cadre de la mise en œuvre des droits des administrés (accès, rectification, effacement, limitation, information, etc.) ou dans la réponse aux sollicitations…