Les sanctions pénales

Les sanctions pénales. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Les sanctions pénalesC. pén.,art. 226-16 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables. Mise en œuvre d’un traitement qui a fait l’objet d’une limitation temporaire ou définitive, d’une interdiction ou d’un retrait d’une autorisation par la CNIL. C. pén.,art. 226-17 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Mise en œuvre d’un traitement ne respectant pas les dispositions suivantes : mesures techniques et…