La mise à disposition de salles pour les cultes

Les conditions de mise à disposition des salles. La mise à disposition de salles pour les cultes, de la part des communes, est régie par les dispositions de l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales : des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ; le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison…