Le régime d’Alsace-Moselle

Le maintien du régime concordataire. Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis au régime concordataire résultant de la convention du 26 messidor an IX, rendue exécutoire par la loi du 18 germinal an X. La loi du 17 octobre 1919 a prévu le maintien du droit en vigueur tant qu’il n’est pas remplacé par de nouvelles dispositions. Ceci a été considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const., 5 août 2011, no 2011-157 QPC, Société Somodia : Lebon, p. 430). Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion, dans le cadre d’une…