L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?
La publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés étaient régie par l’article 7 bis du décret no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales.
Ce décret a été abrogé par le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui dispose en son article 23 que la naissance d’un enfant qui a lieu dans une commune ou un arrondissement d’une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l’arrondissement de ce domicile.
Pour cela, l’officier d’état civil qui a reçu l’acte de naissance en avise, dans les trois jours, l’officier d’état civil du lieu du domicile. Les avis, qui indiqueront les prénoms, nom, date et lieu de naissance de…
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