Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d'assurances et aux banques à la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (loi Eckert du 13 juin 2014) ?

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En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent.

Seuls des tiers autorisés comme l’administration fiscale, la police ou encore les organismes sociaux peuvent obtenir ponctuellement des données personnelles sur des personnes détenues par les collectivités locales. Répondre à des demandes de renseignements à un tiers qui n’est pas autorisé peut engager la responsabilité de la commune.
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