Du nouveau avec le récent décret sur les pistolets à impulsion électrique

Le décret no 2022-1409 du 7 novembre 2022 est applicable depuis le 8 novembre et s’adresse aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité de transport de fonds, clubs de jeux. En premier lieu, le décret a pour objet de modifier les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même. En ce sens, l’article R. 511-28 du Code de la sécurité…