Les pouvoirs du maire et du préfet concernant les rassemblements festifs à caractère musical

La déclaration est faite au préfet, le maire en est informé. La déclaration est faite par l’organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler. Ce délai est réduit à quinze jours quand l’organisateur du rassemblement a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur, pris après avis du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d’actions de prévention et de…