Lieu de culte : une commune ne peut pas accorder des facilités de paiement à titre gratuit
Par Tiphaine Huige
Publié le
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a récemment jugé qu’une commune peut résilier un bail emphytéotique avant son terme pour permettre à une association cultuelle de devenir propriétaire d’un terrain et d’un édifice cultuel, mais que la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’Etat lui interdit d’accorder des facilités de paiement à titre gratuit.
En 2005, la commune de Bagnolet a conclu un bail emphytéotique avec l’association cultuelle de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet pour permettre l’édification d’une mosquée sur un terrain communal.
Par une délibération du 11 avril 2019, la commune a décidé de résilier le bail avant son terme et autorisé la vente du terrain à l’association.
En avril 2019, Mme X., conseillère municipale d'opposition, a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de déférer au tribunal administratif de Montreuil cette délibération. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande, Mme X. a saisi le tribunal…
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