Les bases légales permettant le traitement des données personnelles
Les fondements d’un traitement de données licite.
Pour qu’un traitement de données à caractère personnel soit légalement admis, il convient au responsable du traitement de déterminer la base légale applicable.
L’article 6 du RGPD précise qu’un traitement n’est licite que s’il est fondé sur une base légale parmi les six bases légales suivantes :
le consentement (voir << Les bases légales permettant le traitement des données personnelles >>,n°52) ;
l’exécution d’un contrat (voir << Les bases légales permettant le traitement des données personnelles >>,n°53) ;
le respect d’une obligation…
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