Définir la politique tarifaire de l’association transparente municipalisée

Définir une politique tarifaire. L’activité, gérée par la personne publique, sera un service public à part entière. Or, il n’y a que deux catégories de personnes qui puissent financer un service public : l’usager (celui qui paye directement un droit d’accès) et le contribuable (celui qui, par le paiement de l’impôt, finance le déficit du service). Le choix du financement par l’usager se fait par la détermination d’une politique tarifaire. Il s’agit de déterminer le prix auquel sera facturé le service rendu à la population. Mais les communes ont avant tout une mission de service public, et…