La dévolution des biens de l’association municipalisée dissoute

La dévolution des biens de l’association. Lorsque toutes les dettes sont payées et les créances encaissées, les biens restants doivent être dévolus. Sauf exception, cette dévolution est décidée soit par les statuts, soit par l’assemblée générale. Ces biens ne peuvent en aucun cas être attribués à l’un des membres de l’association, même s’il s’agit de la collectivité locale qui municipalise les activités. D., 16 août 1901, art. 15Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux…