La liquidation de l’association municipalisée
La liquidation de l’association.
La dissolution d’une association est décidée, en général, par une assemblée générale extraordinaire. Il convient de se reporter aux statuts pour connaître les dispositions à prendre en la matière. Une attention toute particulière doit être portée aux conditions de quorum, de pouvoirs et de majorité.
Si la décision de dissolution est prise, le pouvoir des personnes chargées de la liquidation est limité aux seules opérations nécessaires à cette liquidation.
L’assemblée générale extraordinaire doit désigner un liquidateur, sauf si cette désignation est…
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