La notion d’association paramunicipale

Un sujet toujours d’actualité. Le recours aux associations par les pouvoirs publics pour exercer une mission d’intérêt général n’est pas, en soi, interdit : « Considérant, en premier lieu, que le recours à une association pour gérer les activités susdéfinies qui correspondent à une mission de service public, dès lors notamment que les droits et obligations de l’association Arsenal se trouvent strictement définis par une convention prévoyant un contrôle étroit et permanent de la ville de Metz sur les activités et les comptes de ladite association, ne peut être regardé comme illégal en lui…