L’absence d’encaissement des droits d’occupation du domaine public par une association

Un club sportif ne peut pas encaisser le produit de panneaux publicitaires placés autour du terrain de sport communal. Une association qui s’est vu délivrer une autorisation d’occuper un équipement communal ne peut pas l’exploiter et en tirer profit. Par exemple, un club sportif ne peut pas installer sur le pourtour du terrain de sport communal des panneaux publicitaires et en percevoir les recettes.La convention passée entre la commune et le club sportif doit être considérée comme une convention d’occupation du domaine public en raison de l’appartenance de l’équipement communal en cause…