L’encaissement des recettes d’un service public par une association

L’encaissement par une association des recettes d’un service public. Pour qu’une association puisse encaisser seulement les loyers et droits d’occupation d’immeubles communaux ou les produits d’exploitation d’un service public communal, il faut qu’elle y soit autorisée en vertu d’une convention de mandat, ou d’un contrat de délégation de service public. La Société pour l’inventaire de la faune et de la flore (SIFF) avait été constituée sous la forme d’une association régie par la loi de 1901. Son objet, défini par ses statuts, était de soutenir l’action du Secrétariat de la faune et de la…