Les contrats passés par une association pour le compte d’une commune

La nature d’un contrat passé par une association pour le compte d’une commune. D’une façon générale, les contrats passés entre une association et une commune sont des contrats de droit public. C’est notamment le cas des contrats de délégation de service public : « Les contrats de concession relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs1 ». Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé. Toutefois, si l’une de ces deux personnes agit pour le compte d’une personne publique, il s…