Les conventions passées entre une commune et une association

Au-delà de la date d’échéance de la convention, les recettes reprennent leur caractère public. Si une convention est passée entre une commune et une association, toutes les clauses de la convention doivent être respectées, dans l’espace et dans le temps. Une convention passée entre une commune et une association nautique prévoyait qu’une piscine et des installations annexes, construites par cette association grâce à des subventions communales, reviendraient à la commune en cas de cessation d’activité. L’association avait toutefois continué, après cette échéance, de percevoir à son profit…