L’occupation du domaine public par une association

Concession ou occupation du domaine public ? Une commune peut autoriser une association à occuper temporairement, ou de façon permanente, un équipement public communal (salle des fêtes, locaux administratifs, place ou voie, etc.). Il s’agit d’une occupation du domaine public communal (voir ). Certains contrats d’occupation du domaine public peuvent toutefois être requalifiés en concession au vu des stipulations du contrat passé entre la commune et l’association. Une convention de mise à disposition d’une association d’une salle communale peut être qualifiée de concession si les termes de…