Le fichier des abonnés au service public de l’eau

Fichier des abonnés. Crée par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’article L. 2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales considère que le fichier des abonnés est : « Constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour. »1 De plus, il prévoit que ce dernier est un bien de retour soumis à un régime spécial dans la mesure où ces bases de données sont remises par le délégataire au délégant au moins six…