Le fichier objet du service public

La collecte et l’exploitation des données, objet même du service public : historique. La jurisprudence a reconnu dès le milieu des années 1990 que la production, la mise en force, la mise en cohérence, le rassemblement de données, c’est-à-dire leur mise en base de données, pouvaient être considérés comme l’objet d’un service public. Pour autant, il existe des dispositions légales plus spécifiques et plus tardives pour certains fichiers (voir << Le fichier des abonnés au service public de l’eau >>,n°244). Aux termes d’une jurisprudence ancienne, le Conseil d’État a considéré dès 1997 qu’un…