Les fichiers accessoires au service public

Fichier ayant un lien avec le service public. Concernant les fichiers annexes, c’est-à-dire les fichiers qui ne sont pas stricto sensu l’objet même du service public, deux possibilités sont envisageables. Soit le fichier est considéré comme non nécessaire et pourtant en lien avec le service public, soit le fichier est dénué de tout lien avec le service public. Cette dernière hypothèse entraîne de manière logique la qualification d’une telle base comme bien propre. Quant à la première hypothèse, si rien ne fait obstacle par principe à la prise en compte d’activité accessoire au service…