La capacité d’acquisition immobilière limitée des associations

Une capacité d’acquisitions immobilières limitée pour les associations simplement déclarées. Pour éviter la mainmorte, les associations se voient limitées dans leur capacité à acquérir des biens immeubles. Biens de mainmorte : biens possédés par des communautés religieuses, des œuvres charitables, etc., et qui échappent aux règles des mutations par décès (Dictionnaire universel francophone, Hachette). La doctrine de la mainmorte repose sur le constat que les associations, et surtout les communautés religieuses d’autrefois, ne meurent pas et subsistent indépendamment des changements de…