La consultation et la communication du dossier de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention doit pouvoir être consulté par les conseillers municipaux. L’ensemble des informations contenues dans le dossier de demande de subvention peut être consulté par les conseillers municipaux pour leur permettre de prendre leur décision d’attribution ou non de la subvention à l’association. Le maire d’une commune avait refusé cette communication à l’occasion du vote du budget, budget qui comportait l’attribution de subventions à des associations. Le juge administratif a annulé la délibération approuvant le budget de la commune. « Considérant que les…