La déclaration de l’association

Les associations non déclarées. La loi n’impose pas de déclaration préalable à la création d’une nouvelle association : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable » (L., 1er juill. 1901, relative au contrat d’association, art. 2). Toutefois les associations non déclarées ne bénéficient pas de la capacité juridique. Il s’agit d’associations de fait. Il est généralement admis que les associations non déclarées peuvent toutefois constituer, à l’aide de cotisations, un fonds commun qui est la propriété collective des sociétaires…