La déclaration de vente au déballage

La déclaration de vente au déballage. La vente au déballage organisée par une association fait l’objet d’une déclaration préalable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Une copie est adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente (préfet de département), dans les délais suivants : dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci…