La différence entre association et fondation
La différence entre association et fondation.
La fondation s’inscrit dans le cadre de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
L. no 87-571, 23 juill. 1987, art. 18La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Tout d’abord, la fondation est un acte, et non un groupement de personnes. Ensuite, il y a transfert à la fondation de tout ou partie des biens, droits ou ressources et non pas mise en…
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