La mise à disposition de personnel

La mise à disposition de personnel. Les aides apportées en nature à l’association peuvent également prendre la forme de mise à disposition de personnel, dans les conditions fixées par le statut de la fonction publique territoriale (L. no 84-53, 26 janv. 1984, art. 61 à 63, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre…